Ce qu’il faut savoir sur les mesures d’éloignement

La violence conjugale, que cela concerne les hommes ou les femmes, nécessite une réponse rapide et efficace, afin de protéger le conjoint victime, et les enfants du couple. Depuis la loi du 26 mai 2004 relative au divorce, de nombreuses mesures ont été instaurées pour assurer la protection du conjoint victime, au nombre desquelles les mesures d’éloignement constituent une première étape essentielle.L’éloignement peut être obtenu dans le cadre d’une procédure civile ou d’une procédure pénale. Le point maintenant.

Mesures d’éloignement ordonnées par le juge civil

La loi du 26 mai 2004 a ouvert la possibilité pour une personne victime de violences conjugales de saisir le Juge aux Affaires Familiales, en dehors de toute procédure de divorce, pour demander la résidence séparée.

L’éloignement ordonné dans l’urgence

Le juge peut ordonner l’éviction du conjoint violent et l’attribution du domicile conjugal à l’époux victime.Le dossier doit contenir les preuves des violences alléguées . Elle se fait au moyen d’un formulaire, dans lequel il y a lieu de détailler et attester des violences subies.

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Les modalités du droit de visite et d’hébergement du conjoint violent. Au delà de ce délai, les mesures deviennent caduques si la victime n’a pas saisi le juge d’une demande en divorce ou en séparation de corps. Si l’auteur des violences ne respecte pas ces mesures, il commet un délit qui peut être puni de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende .

L’éloignement consacré dans le cadre d’un divorce

Dans le cadre d’une procédure de divorce, un époux victime peut demander la résidence séparée au titre d’une mesure d’urgence . Le juge pourra prononcer l’expulsion du conjoint violent, ou confirmer l’ordonnance de protection à l’issu de l’audience de conciliation.

Juge pénal et mesures d’éloignement

L’article 222-13-6a du Code pénal dispose que le délit de violence au sein du couple est puni de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Le dépôt de plainte

La victime, en portant plainte contre son conjoint auteur de violences conjugales, informe le Procureur de la République, la police ou la gendarmerie des violences qu’elle subit.

Le Procureur de la République peut décider de classer la plainte sans suite.

L’injonction d’éloignement

La loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive a facilité l’éloignement du conjoint violent du domicile conjugal, en rendant cette mesure possible à tous les stades de la procédure pénale. Depuis la loi du 4 avril 2006, les mesures d’éloignement peuvent concerner le conjoint, ex-conjoint, concubin,ex-concubin, mais aussi partenaire pacsé et ex-partenaire pacsé.