Insaisissabilité de la résidence principale du débiteur

On sait que le législateur, par une loi du 1er août 2003, avait permis de rendre insaisissables les immeubles non professionnels d’un débiteur personne physique. La déclaration notariée est en revanche inopposable aux autres créanciers, ce qui les autorise à saisir l’immeuble. Dès lors que, d’une part, la publicité a été effectuée avant le jugement d’ouverture et, que, d’autre part, existent des créanciers ayant le droit de saisir l’immeuble et d’autres n’ayant pas ce droit, la déclaration notariée d’insaisissabilité est opposable au liquidateur, ce qui lui interdit de vendre l’immeuble du débiteur, lequel ne fait pas partie du gage commun des créanciers et échappe, en conséquence, à l’effet réel – effet de saisie collective – de la procédure collective. Cette mesure a pour objet de rendre automatique l’insaisissabilité de la résidence qui assure le logement du débiteur, sans qu’il soit besoin d’une quelconque déclaration, dès lors que le débiteur personne physique est immatriculé à un registre professionnel – cas des commerçants et des artisans – ou exerce une activité agricole ou indépendante.

Dès lors qu’existent des créanciers ayant le droit de saisir l’immeuble et d’autres n’ayant pas ce droit,l’insaisissabilité légale de la résidence principale est opposable au liquidateur, ce qui lui interdit de vendre l’immeuble du débiteur, lequel ne fait pas partie du gage commun des créanciers et échappe, en conséquence, à l’effet réel – effet de saisie collective – de la procédure collective. Au contraire, les créanciers ayant conservé le droit de saisir l’immeuble pourront exercer leur droit y compris pendant la procédure collective puisque le bien échappe au dessaisissement. Ajoutons qu’il est possible de combiner l’insaisissabilité légale de la résidence principale avec une déclaration notariée d’insaisissabilité,qui portera alors sur les biens immobiliers, bâtis ou non, qui n’assurent pas la résidence principale, tout en n’étant pas les immeubles affectés à l’activité professionnelle du débiteur personne physique.