Conséquences de la loi Macron sur les pactes d’actionnaires

Quels sont les impacts de la loi Macron en matière de pactes d’actionnaires ?

La loi Macron n’avait pas pour objet direct de faciliter la rédaction des pactes d’actionnaires mais elle comprend plusieurs dispositions qui ont une conséquence directe sur la rédaction de certaines clauses des pactes d’actionnaires. Le régime des bons de souscriptions de parts de créateurs d’entreprises est également assoupli sur deux sujets techniques mais importants. Cette modification offre un nouveau champ d’évolution capitalistique aux sociétés ayant émis des BSPCE.

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En effet, le bénéfice de l’avantage fiscal obtenu initialement par l’investisseur est conditionné par la détention des actions ayant permis l’investissement pendant une durée minimum de 5 années. Le CGI est désormais modifié pour prévoir les hypothèses de cession forcée des titres en cause en application d’un pacte d’actionnaires.