D’une part, l’employeur a l’obligation d’assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés. Ces mesures comprennent L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. L’employeur …
Réforme du droit des contrats : quelle application dans le temps ?
Les sociétés dont les statuts auront été signés avant le 1er octobre 2016 demeurent-elles soumises à l’ancien Droit des contrats ? pour soumettre tous les associés au même Droit nouveau ?. Les promesses unilatérales souscrites avant le 1er octobre 2016 …
Sécurité informatique : ce qui change dans le règlement européen !
Le règlement européen à la protection des données personnelles a été publié le 27 avril 2016 et dans son ensemble confirme les grands principes de l’actuelle législation sur les données à caractère personnel. L’informatique est devenu indispensable On voit mal …
Ordonnance du 10 février 2016 : réforme du droit des contrats
Le temps semblait avoir suspendu son vol au sujet de la genèse de la réforme tant attendue du droit des obligations, hoquetante sans doute face au poids des deux cent ans d’histoire du code napoléon et à un style si …
Réforme droit des contrats : les conséquences sur les fusions-acquisitions
L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations entrée en vigueur le 1er octobre 2016 vient principalement codifier des règles prétoriennes existantes en y ajoutant un certain nombre …